Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Les membres de cette commission sont assistés par :

- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission ;

- douze assistants.

Les rapporteurs spéciaux et les assistants sont nommés par le président de la commission après consultation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés.