Décret n°2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.

En vigueur depuis le 11/05/2007En vigueur depuis le 11 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.