Décret n°2007-784 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

En vigueur depuis le 11/05/2007En vigueur depuis le 11 mai 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.