Décret n°2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

En vigueur depuis le 01/09/2007En vigueur depuis le 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.