Article 26
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2007
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
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