Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 11/05/2007En vigueur depuis le 11 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2007

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Article 26

Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.