Décret n°2007-771 du 10 mai 2007 relatif à la perception par les départements et par les régions de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement.

En vigueur depuis le 11/05/2007En vigueur depuis le 11 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

Par application des articles 29 et 30 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçu par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article, peut être ajouté pour les années 2007 et 2008 aux prix fixés en application de l'article 2 du décret du 29 juin 2006 susvisé.