Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement relatif à une enquête statistique sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse.

En vigueur depuis le 10/05/2007En vigueur depuis le 10 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/2007Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

Les catégories de données enregistrées sont relatives à l'identification des praticiens enquêtés, à la situation familiale, au niveau d'études, aux caractéristiques du logement des femmes enquêtées, à la vie professionnelle des femmes et des praticiens enquêtés, à la situation économique et financière, à la santé et aux habitudes de vie et de comportement des femmes enquêtées. A l'issue de la réalisation de l'enquête, un fichier indirectement nominatif des résultats de l'enquête est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pendant deux ans et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009, pour comparaison avec les données relatives aux établissements de soins qu'elle détient. A l'issue de cette période, le même fichier est rendu anonyme par la suppression de toute information de localisation infradépartementale et le remplacement des données de date par des âges ou des durées. Il est exploité à des fins exclusives d'établissement de statistiques puis archivé dans des conditions conformes aux dispositions du code du patrimoine.