Article 43
Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007