Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 10/05/2007En vigueur depuis le 10 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/05/2007Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.