Article 20
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007