Article 19
A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007