Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/06/2007En vigueur depuis le 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.