Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour.

En vigueur depuis le 10/05/2007En vigueur depuis le 10 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/05/2007Version en vigueur depuis le 10 mai 2007

Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.