Arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation

En vigueur depuis le 08/05/2007En vigueur depuis le 08 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/05/2007Version en vigueur depuis le 08 mai 2007

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.