Décret n°2007-736 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 08/05/2007En vigueur depuis le 08 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/05/2007Version en vigueur depuis le 08 mai 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.