Arrêté du 25 avril 2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural.

En vigueur depuis le 08/05/2007En vigueur depuis le 08 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/05/2007Version en vigueur depuis le 08 mai 2007

Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.