Décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2007

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes