Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 05/05/2007En vigueur depuis le 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :

Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.