Article 4
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte.
Décret n°2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2007