Décret n°2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007.

En vigueur depuis le 05/05/2007En vigueur depuis le 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.