Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 04/05/2007En vigueur depuis le 04 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/2007Version en vigueur depuis le 04 mai 2007

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.