Décret n°2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 04/05/2007En vigueur depuis le 04 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/2007Version en vigueur depuis le 04 mai 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.