Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 27/06/1990En vigueur depuis le 27 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/05/2007Version en vigueur depuis le 04 mai 2007

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et après avis du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour les attributions prévues à l'article 4, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.