Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 04/05/2007En vigueur depuis le 04 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/05/2007Version en vigueur depuis le 04 mai 2007

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les médailles attribuées aux personnes extérieures à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse le sont hors contingent.