Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un comité ministériel de rémunération.

En vigueur depuis le 03/05/2007En vigueur depuis le 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/05/2007Version en vigueur depuis le 03 mai 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.