Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un comité ministériel de rémunération.

En vigueur depuis le 03/05/2007En vigueur depuis le 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/2007Version en vigueur depuis le 03 mai 2007

Le comité est présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.

Il comprend les membres suivants :

- le chef d'état-major des armées ;

- le délégué général pour l'armement ;

- le secrétaire général pour l'administration ;

- le chef du contrôle général des armées ;

- une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence et nommée par arrêté du ministre de la défense.

Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.