Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un comité ministériel de rémunération.

En vigueur depuis le 03/05/2007En vigueur depuis le 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/05/2007Version en vigueur depuis le 03 mai 2007

Il est institué auprès du ministre de la défense un comité ministériel de rémunération chargé de faire part au ministre de son avis sur la manière dont les responsables du ministère exerçant des fonctions de directeur d'administration centrale ou des fonctions équivalentes ont atteint les objectifs assignés et sur la qualité de la conduite des organismes dont ils ont la charge. Il propose le montant de l'indemnité de performance qui lui paraît correspondre à cette évaluation.