Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

En vigueur depuis le 02/05/2007En vigueur depuis le 02 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2021

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/05/2007Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

Il sera procédé à une évaluation des dispositifs d'exonérations fiscale et sociale prévus au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, afin d'en mesurer les effets sur l'emploi.