Décret n°2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 02/05/2007En vigueur depuis le 02 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/05/2007Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.