Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche ".

En vigueur depuis le 02/05/2007En vigueur depuis le 02 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2007

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Article 16

Version en vigueur depuis le 02/05/2007Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.