Déclaration de récolte :

La déclaration de récolte prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.

La déclaration de récolte indique notamment :

- les références du producteur de châtaignes ;

- la quantité totale récoltée ;

- la quantité revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;

- la destination des châtaignes.

Elle est adressée avant le 15 février de l'année suivant la récolte auprès des services de l'INAO.