Notification des décisions de conformité ou de non-conformité à l'issue de l'examen en vif.

En cas de notation défavorable à l'issue d'un examen en vif, préalablement à la notification de la décision de non-conformité de l'animal, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné. Celui-ci est invité à faire valoir ses observations dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine par les services de l'institut. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de l'animal.

En cas de nouvel examen, celui-ci est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ". Les membres de la commission ne peuvent être choisis parmi ceux ayant procédé à l'examen en vif préalable de l'animal concerné.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas d'avis défavorable de la commission agrément produit, les services de l'INAO notifient la décision motivée de non-conformité de l'animal.