Déclarations annuelles :

Les déclarations prévues à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " sont effectuées sur des imprimés conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO et fournis par l'organisme agréé.

La déclaration de castration comporte notamment :

- l'identification de l'éleveur ;

- l'identification de l'animal ;

- la date de castration.

Elle est transmise aux services de l'INAO dès la réalisation de l'opération et au plus tard avant la fin du quinzième mois de l'animal.

La déclaration des jeunes bovins comporte notamment :

- l'identification de l'éleveur ;

- l'identification de l'animal.

Elle est transmise aux services de l'INAO au plus tard le 20 octobre précédant la fin du quinzième mois de l'animal.

La déclaration de mise en engraissement comporte notamment :

- l'identification de l'éleveur ;

- l'identification de l'animal ;

- la date de rentrée à l'étable ;

- la date d'abattage prévisionnelle.

Elle est transmise aux services de l'INAO au plus tard le 20 octobre précédant l'abattage de l'animal.