Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités de calcul de cette allocation.