Décret n°2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le code du travail (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 29/04/2007En vigueur depuis le 29 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/2007Version en vigueur depuis le 29 avril 2007

L'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles est prononcée par le préfet de région pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007.