Décret n°2007-633 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 29/04/2007En vigueur depuis le 29 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/2007Version en vigueur depuis le 29 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.