Décret n°2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés

En vigueur depuis le 28/04/2007En vigueur depuis le 28 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/04/2007Version en vigueur depuis le 28 avril 2007

Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.