Décret n°2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés

En vigueur depuis le 28/04/2007En vigueur depuis le 28 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/2007Version en vigueur depuis le 28 avril 2007

Les articles D. 253-17 à D. 253-17-5 et les articles D. 253-19 à D. 253-19-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.