Article 4
Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret pourront être modifiées par décret.
Décret n°2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2007