Décret n°2007-609 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.

En vigueur depuis le 27/04/2007En vigueur depuis le 27 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/04/2007Version en vigueur depuis le 27 avril 2007

Le décret du 18 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.