Décret n°2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d'intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 27/04/2007En vigueur depuis le 27 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/04/2007Version en vigueur depuis le 27 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.