Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail

En vigueur depuis le 27/04/2007En vigueur depuis le 27 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/04/2007Version en vigueur depuis le 27 avril 2007

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.