Article 5
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail sont abrogées.
Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2007