Décret n°2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.