Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.

En vigueur depuis le 26/04/2007En vigueur depuis le 26 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/04/2007Version en vigueur depuis le 26 avril 2007

Le présent décret est applicable à Mayotte.