Article 2
Annulé par Décision n° 306813 2008-06-27 art. 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5141-111 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5141-112 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5141-116 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5141-123-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5141-126 (V)
- Annule Décision n° 306813 2008-06-27 art. 1
Décision Conseil d'Etat : 2008-06-27 Article 1er : L'article 2 du décret du 24 avril 2007 est annulé en tant qu'il insère un 3°) et un 4°) au II de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique.