Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage.

En vigueur depuis le 26/04/2007En vigueur depuis le 26 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/04/2007Version en vigueur depuis le 26 avril 2007

Au sein de l'établissement de l'élevage, un responsable administratif, chargé de la direction de l'établissement, est nommément désigné.

Il s'assure de la bonne exécution des missions réglementaires.