Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 26/04/2007En vigueur depuis le 26 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/04/2007Version en vigueur depuis le 26 avril 2007

I. - Paragraphe modificateur.

II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.