Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 26/04/2007En vigueur depuis le 26 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/04/2007Version en vigueur depuis le 26 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.