Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

En vigueur depuis le 25/04/2007En vigueur depuis le 25 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 25/04/2007Version en vigueur depuis le 25 avril 2007

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.